TARIFS D'ÉLECTRICITÉ

Le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de l’électricité à partir du 1^er février 2024. Elle sera de 8,6% pour les options tarifaires de base et de 9,8% pour les options tarifaires heures pleines/heures creuses. Par ailleurs, dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) remontera progressivement, le 1^er février 2024, à 21 euros / MWh avant d’être totalement rétablie à son taux initial, en février 2025.

Seuls les particuliers et les entreprises éligibles ayant une puissance souscrite inférieure à 36kva peuvent bénéficier des tarifs dits règlementés. 

La commission de régulation de l’énergie (CRE) indique que les consommateurs éligibles à ce tarif sont :

• Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
• Les consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total du bilan annuel n’excèdent pas deux millions d’euros.

Les offres au tarif règlementé de vente (TRV) sont uniquement proposées par EDF et les entreprises locales de distribution, comme la régie de Bitche. Ces offres sont encadrées par les articles R337-18 à R337-24 du code de l’énergie. Les tarifs règlementés de vente sont publiés chaque année dans un arrêté pris par les ministères de l’Ecologie et de l’Economie. 

La hausse du prix de l’électricité qui s’applique à compter du 1^er février 2024 équivaut à 8,6% pour les tarifs de base et à 9,8% pour les tarifs à heures creuses.
Cette augmentation se traduit par une réévaluation de la taxe intérieure sur la consommation finale de l’électricité (TICFE). Cette taxe passe de 1 € par mégawhatteure à 21 € par mégawhatteure (MWh).

En 2022 et 2023, la TICFE avait été abaissée à 1 € par MWh pour permettre de contenir les tarifs et de limiter la hausse à 4 % en février 2022, 15 % en février 2023 et 10 % en août 2023.

Pour rappel, la TICFE s’élevait, avant la crise de l’énergie, à 32,44 €/MWh.

Cette mesure fiscale décidée par le Gouvernement est indiquée dans la loi de finances pour 2024 qui précise que le tarif de l’accise sur l’électricité peut être majoré dans la limite d’un plafond. Ainsi, la hausse du prix TTC du tarif réglementé d’EDF (tarif Bleu) doit rester inférieure à 10 %.